Qu’est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement ?
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est une obligation légale imposée aux constructeurs en France, régie par l’article 1792-6 du Code civil. Elle protège le maître d’ouvrage pendant 12 mois après la livraison, c’est à dire la date à laquelle vous déclarez officiellement accepter l’ouvrage.
Pendant cette période, le constructeur est tenu de corriger à ses frais les désordres signalés, sous réserve qu’ils relèvent bien de sa responsabilité.
Que couvre-t-elle ?
- les malfaçons : fissures, défauts d’étanchéité, problèmes d’isolation, réglages d’ouvrants, etc.
- les non-conformités par rapport au contrat ou aux normes en vigueur.
- les défauts de fonctionnement des équipements : chauffage, électricité, plomberie, etc..
⚠️ Attention : La GPA ne couvre pas les défauts d’esthétisme ou les dégâts causés par l’usure normale ou un mauvais usage.
Conseils pour bien utiliser la Garantie de Parfait Achèvement
- Faire une réception des travaux minutieuse en établissant un procès-verbal de réception détaillé, en notant de façon exhaustive les réserves éventuelles.
- Documenter tout : photos, vidéos, rapports d’expertise… Ces éléments seront cruciaux en cas de litige.
- Agir rapidement : plus les désordres sont signalés tôt, plus les réparations seront faciles à obtenir.
- Consulter un expert : en cas de doute sur l’origine d’un défaut, un expert en bâtiment peut aider à évaluer la situation et proposer des solutions techniques.
Mise en œuvre : comment activer la GPA ?
- Signaler le désordre par écrit : lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture au constructeur, en précisant la localisation et la nature du problème et en joignant des preuves (photos, rapports d’expertise, etc.).
- Laisser un délai raisonnable au constructeur pour intervenir (généralement 1 à 2 mois).
- En cas de refus ou d’inaction, vous pouvez saisir un médiateur ou engager une action en justice (tribunal judiciaire).
Différence avec les autres garanties
La garantie de Parfait Achèvement est souvent confondue avec d’autres garanties légales :
| Garantie | Durée | Objet |
|---|---|---|
| Parfait Achèvement | 1 an | Réparation des désordres signalés après la réception des travaux. |
| Biennale | 2 ans | Défauts affectant les équipements dissociables (ex. : menuiserie). |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage. |
En bref
La Garantie de Parfait Achèvement est, pour tout maître d’ouvrage, un filet de sécurité indispensable, qui permet de faire réparer les défauts de construction sans frais pendant un an après la réception des travaux.
Avec Stégys, vous bénéficiez d’un suivi rigoureux et d’un engagement total pour respecter les normes et les délais de vos projets en immobilier d’entreprise. Notre expertise garantit la qualité des ouvrages et la prise en charge rapide des éventuels désordres couverts par la garantie de parfait achèvement.